Conditions générales de Vente et D’utilisation

1. A PROPOS DE NOUS

La Société L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA (ci-après la "Société”) est une SASU au capital social de 2 000€, dont le siège social est au 83 bis rue Thiers, 92100 Boulogne-Billancourt et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Nanterre 878 682 038 .

La Société propose les services suivants : transactions immobilières.

2. PRÉAMBULE

La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGS/CGU"). Les CGS/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGS/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGS/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGS/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. DÉFINITIONS

"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;

"Commande" désigne toute commande de prestation passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGS/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire https://iGiulia.com ;

"Société" désigne la Société L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA, plus amplement désignée à l'article 1 des présentes ; et

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DOCUMENTS À LA CHARGE DU CLIENT EN VUE DE LA VENTE

ÉTAT DU BIEN IMMOBILIER MIS EN VENTE

L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA attire l’attention du client sur son obligation en vue de la vente de faire procéder sans délai à diverses vérifications et de faire appel à des experts compétents afin d’établir que le bien mis en vente n’est pas frappé de servitudes d’urbanisme ou autres. L’ensemble de ces vérifications et intervention d’experts compétent est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA au titre du présent contrat. En attendant les vérifications, le client atteste sur l’honneur que, à sa connaissance, l’état du bien permet sa vente dans le respect des lois et des règlements.

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

L’immeuble, objet du présent contrat, étant à usage d’habitation, L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA attire l’attention du client sur l’obligation en vue de la vente de produire le dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, comprenant :

• Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique;

• l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13

• l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du Code de la construction et de l'habitation

• l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L. 134-6 du même code

• dans les zones mentionnées à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement,

• l'état des risques technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article

• le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation

• l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du même code l'information sur la présence d'un risque de mérule prévue par l'article L. 133-9 du même code.

L’établissement du dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA au titre de la présente prestation de service.

MESURAGE

 Au titre des prescriptions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA attire l’attention du client sur l’obligation de faire procéder au mesurage des parties privatives des lots mis en vente. L’établissement de ce mesurage est de la responsabilité et à la charge de l’Organisation de l’immeuble (documents actuellement exigés par l’article I. 721-2, ii, du code de la construction et de l’habitation)

• Une copie du règlement de copropriété.

• Une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

• Un document indiquant le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.

• Un document recensant les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.

• Un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.

• Le carnet d’entretien de l’immeuble.

• Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires, ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

FIXATION DU PRIX DE LA TRANSACTION IMMOBILIERE

Les biens devront être présentés à la vente ou à la location à un prix fixé d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord sur le prix, il sera fait état de ce désaccord et du fait que le client a choisi de fixer unilatéralement le prix de vente ou location.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client devra notamment :

• Produire à L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA toutes justifications de propriété des biens à vendre, ainsi que tous documents

• Assurer à L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA les moyens de visiter et faire visiter les lieux, pendant le cours du contrat

• Signaler immédiatement à L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant avoir une incidence sur l’opération objet du présent contrat

• Signer aux prix, charges et conditions convenus, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d’une demande de prêt immobilier, dans les termes des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, avec tout acquéreur présenté par L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA

• Informer L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA, même dans le délai d’un an après expiration ou résiliation du présent contrat, de toute convention et/ou toute transaction portant sur le bien objet du présent contrat en lui notifiant immédiatement par lettre recommandée les noms et adresse de l’acquéreur et du notaire chargé de la vente

À défaut du respect d’une de ses obligations, le client devra régler à L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA une indemnité forfaitaire égale au montant du prix de la prestation prévue au présent contrat.

Enfin, il est précisé que L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant exclusivement de rechercher un acquéreur.

Il appartiendra, en conséquence, au client, en sa qualité de gardien, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires jusqu’à la vente.

POUVOIR CONFÉRÉS À L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA

L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA aura les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission.
Elle pourra, notamment :

• Effectuer toutes les publicités et démarches qu’elle estimera utile, les frais engagés à cette occasion restant à sa charge exclusive

• Demander et se faire remettre toutes pièces utiles auprès de toutes personnes physiques ou morales ou administrations publiques

• Solliciter tous les documents, états, constats et diagnostiques se rapportant à l’immeuble et utiles pour la vente

• Etablir tout acte sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement du présent contrat et recueillir la signature du vendeur
  de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour mener à bonne fin la conclusion de la vente concernée dont il informera le client dans les 8 jours de l’opération.

5. PRESTATION DE SERVICE ET PRIX

Les Services faisant l’objet des CGS/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque le Client n’est pas éligible.

Lorsqu’un Client souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.

Les commissions de L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA sont d'un maximum de 3% TTC du prix de vente fixé dans l’acte définitif de vente, à la charge du vendeur étant précisé que ces commissions perçus par L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA ne sauraient être inférieurs à un montant total de trois mille (3 000) euros TTC.

Les commissions sont payées différemment selon l’offre à laquelle vous avez souscrit.

L’offre « Key » est un mandat de vente simple avec commission de 3% sur le prix de vente du bien immobilier, avec un minimum applicable de 3 000 €.

L'offre « Partner » est un mandat de vente exclusif avec commission de 2,5% sur le prix de vente du bien immobilier, avec un minimum applicable de 3 000 €.

Les offres « Key » et « Partner » sont à payer comptant au moment de la réalisation effective de la mission du mandat de vente.

Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de la signature du mandat de vente. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la signature du mandat.
 

6. DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des commissions peut être réalisé par virement bancaire, le montant sera exigible et exigé, sans délai, le jour où la vente du bien sera conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties, sous réserve, éventuellement, de l’application de l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue par le mandat, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue par le mandat, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.

7. RÉALISATION DES PRESTATIONS

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :

• La Société.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande de prestation. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution du mandat pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation.

Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

8. RÉCLAMATION

Pour toutes les Commandes de prestation de service réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse contact@igiulia.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

9. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande de prestation de service matérialisée par la conclusion de contrat de prestation, sauf pour les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;

7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence;

9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;

10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;

11. Conclus lors d'une enchère publique;

12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;

13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse courriel contact@igiulia.com. Si le client utilise cette option, L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le client peut utiliser le modèle de lettre de rétractation ci-dessous, étant précisé que son utilisation n’est pas obligatoire.

Formule de rétractation

A l'attention de la société L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA , 83 bis rue de Thiers,92100 Boulogne-Billancourt,
..... (Je/nous) vous …. (notifie/notifions) par la présente …. (ma/notre) rétractation …. du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

..... (numéro de mandat) concernant un bien situé ……. (adresse du bien objet du mandat)
Nom …. (Nom) …. (du/des) consommateur(s) :
Adresse …. (Adresse) …. (du/des) consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Le …. (date)

 

10. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante: contact@igiulia.com

Ces données nominatives sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant.

Les données de l'Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires de la Société en charge de l'exécution et de la gestion des Commandes. L'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Le traitement de ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit «cookie».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11. MODIFICATIONS

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGS/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande de prestation, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGS/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande de prestation.

12. RESPONSABILITÉ

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les CGS/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

15. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGS/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services;

• le prix des Services;

• la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service;

• les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques);

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;

• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande de prestation de service sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGS/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

16. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

IMMOMEDIATEURS - 55 avenue Marceau Paris 75116

17. PARTENARIATS

En application de l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice

des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi Hoguet, la société L’IMMOBILIÈRE DE GIULIA informe ses clients qu’elle peut entretenir des contrats de partenariat avec les sociétés identifiées sur le Site.

18. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Article L111-1 du code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné;

2. Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L. 112-4;

3. En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service;

4. Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte;

5. S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles;

6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Article L111-2 du code de la consommation

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.